 LA LOI GIRARDIN
votée le 21 juillet 2003 
(anciennement loi Paul)
Cette loi concerne l’achat de logements neufs et assimilés ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie de la commune après le 31 juillet 2003 dans les départements d’Outre-Mer suivants : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie et destinés à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale.
Montant des réductions d'impôts
- 40 % sur 5 ans : secteur locatif libre. Dans ce cas, aucun plafond n'est imposé, ni au montant du loyer, ni aux revenus du locataire.
- 50 % sur 5 ans : secteur locatif intermédiaire. Pour entrer dans cette catégorie, le logement doit être loué à un prix fixé par la loi à un locataire n'ayant pas des revenus trop élevés. (+ 4% si utilisation d'énergies renouvelables.)
- 25 % sur 10 ans : elle est attribuée aux investisseurs achetant un bien destiné à devenir leur résidence principale. |
<% if aff="details" then %>
Défiscalisation
- Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs "libres", c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est porté maintenant à 50% avec la Loi GIRARDIN (étalé sur 5 ans).
- Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location "intermédiaire", c'est-à-dire soumis à conditions de loyers et de ressources des locataires, est porté à 50% avec la Loi GIRARDIN (étalé sur 5 ans). De plus, dans la Loi GIRARDIN, la durée de conservation du bien par le contribuable, est de 6 ans.
La défiscalisation dans l'immobilier est donc maximale (50% du montant de l'acquisition) lorsque le bien est mis en location avec les deux obligations suivantes :
- limitations quant aux revenus du locataire.
- limitations quant au montant du loyer.
C'est ce que l'on appelle le "locatif intermédiaire".
Conditions principales
1. L'acquéreur
- L'acquéreur doit être une personne physique qui réalise des investissements locatifs directement, ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'Impôt Société (SCI, SCPI, …).
- L'acquéreur est un contribuable domicilié en France ou en Outre-Mer investissant dans les DOM TOM : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie.
2. Le locataire
- L'immeuble ne peut être loué à un conjoint ou un membre du foyer fiscal.
3. Le logement
- Le logement doit être situé dans les DOM-TOM, neuf, loué nu, et servir de résidence principale au locataire.
- Le plafond défiscalisable pour 2007 est fixé à 2125 € du m²
4. La location
- Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant une durée minimale de 5 ans.
- La location doit intervenir dans les 6 mois de l'achèvement de l'immeuble, ou dans les 6 mois de l'acquisition de l'immeuble, si celle-ci est postérieure à l'achèvement des travaux.
5. Le loyer
- Le montant du loyer se calcule en fonction de la surface habitable, avec un complément pouvant aller jusqu'à 14 m² supplémentaires pour les terrasses couvertes.
Exemple
Profil de l'investisseur :
Monsieur DURAND opte pour une opération immobilière GIRARDIN sur Saint Denis ( Réunion ) d'un montant de 170 000 € pour une surface de 39.81 m². Le montant défiscalisable s’établit de la manière suivante :
- 39.81 m² x 2 125 € = 84 596 € de montant défiscalisable
- Montant de la réduction d’impôts : 84 596 € x 50% = 42 298 €
- Monsieur DURAND aura sur 5 ans 42 298 € de réduction d’impôts
- Annuellement il déduira 8 460 € de son imposition
- Au terme de la sixième année il revendra le bien en ayant eu une trésorerie positive tout au long de l’opération.
<% end if %>
|
