 LA LOI DEMESSINE 
Cette loi concerne l’achat de logements neufs et assimilés acquis entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 situés dans une résidence de tourisme classée, située dans une Zone de Revitalisation Rurale et destinés à la location du logement nu pendant au moins neuf ans à un exploitant de résidence de tourisme dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition.
Ces logements doivent être détenus en pleine propriété.
Texte de référence : http://www.legifrance.gouv.fr
| Ce régime institué par la Loi de Finances 1999 est destiné à encourager les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées en Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.). |
Défiscalisation
La Loi DEMESSINE toujours très performante en 2007 !
LA REDUCTION D'IMPOTS est portée à 25% (précédemment 15%) du montant de l'investissement HT.
- Plafond d'investissement porté à 100 000 € pour un couple.
- Plafond d'investissement porté à 50 000 € pour un célibataire.
Avantage fiscal :
Réduction d'impôts de 25% du montant de l'investissement H.T, répartie sur 6 ans, dans la limite de :
- 12 500 € pour une personne.
- 25 000 € pour un couple.
Elle concerne les investissements immobiliers dans les résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisations rurales. La particularité de cette loi étant d'offrir une réduction d'impôts, son avantage fiscal ne dépend donc pas du taux marginal d'imposition.
Ces résidences sont gérées par un gestionnaire qui s'engage, par bail commercial de 9 ans, à vous verser les loyers dont les montants sont définis d'avance.
Ils sont donc totalement sécurisés.
Il vous est possible de récupérer la TVA de 19,6 % sur la valeur du bien, et ce, en totalité, dès la première année, ce qui constitue un avantage non négligeable.
Ces résidences sont généralement situées en bord de mer ou en montagne.
Conditions principales
1. L'acquéreur
- L'acquéreur peut être une personne physique, ou une SCI (Société Civile Immobilière) de gestion soumise à l'impôt sur le revenu.
- Sans occupation : Le propriétaire doit s'engager à louer le logement, pendant une durée minimale de neuf ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme.
- Avec occupation : L'acquéreur a la possibilité d'exercer un droit de jouissance temporaire. Ces périodes d'occupation ne doivent pas excéder 8 semaines par an.
- Le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l'exploitant, en l'absence de toute occupation par le propriétaire.
2. La location
- Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition, si elle est postérieure à l'achèvement des travaux.
3. Le logement
- Le logement doit être situé en résidence de tourisme classée appartenant à une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.).
- Le logement, généralement en l'état futur d'achèvement, est loué nu à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial.
- Le logement ne peut être acquis, ni en démembrement, ni être démembré ultérieurement.
4. La résidence de tourisme
- Le logement doit faire partie d'une résidence de tourisme classée, en référence à l'Arrêté du 27 avril 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire, impliquant qu'elle doit être gérée par une seule personne physique et morale.
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